Garantie décennale et traitement de l'humidité : ce que vous devez savoir
Lorsque vous confiez des travaux de traitement de l'humidité à une entreprise professionnelle, vous bénéficiez de protections légales importantes. La garantie décennale est la plus significative. Comprendre son mécanisme vous permet de vous assurer d'être correctement protégé et de faire les bons choix lors du recours à un professionnel.
Qu'est-ce que la garantie décennale ?
Instituée par les articles 1792 et suivants du Code civil, la garantie décennale oblige tout constructeur (au sens large : entrepreneur, artisan, architecte) à réparer les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant 10 ans suivant la réception des travaux. Cette garantie est d'ordre public : elle s'applique automatiquement même si elle n'est pas mentionnée dans le contrat, et on ne peut pas y renoncer.
Le traitement de l'humidité est-il couvert ?
La réponse est oui, sous conditions. Les travaux de traitement de l'humidité entrent dans le champ de la garantie décennale s'ils affectent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination normale. Un cuvelage de cave qui cède après 3 ans, une injection anti-capillaire inefficace qui laisse continuer les remontées détériorant la structure : ces défauts relèvent de la garantie décennale. En revanche, un simple nettoyage de moisissures en surface, sans traitement de la cause, ne constitue pas un ouvrage au sens de la loi et ne bénéficie pas de cette protection.
L'assurance responsabilité décennale : obligatoire
Pour que la garantie soit effective, l'entreprise doit souscrire une assurance responsabilité décennale avant l'ouverture du chantier. Cette assurance prend en charge le coût des réparations si un sinistre survient dans les 10 ans. Avant de signer un devis, demandez toujours à consulter l'attestation d'assurance décennale de l'entreprise et vérifiez que les travaux prévus entrent bien dans son champ d'application.
Comment activer la garantie ?
En cas de sinistre, vous devez d'abord adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à l'entreprise responsable, en décrivant précisément les désordres constatés. Si l'entreprise ne répond pas ou conteste sa responsabilité, vous saisissez son assureur via un constat amiable. L'assureur mandate un expert pour évaluer le sinistre. En dernier recours, le tribunal judiciaire tranche. Conservez précieusement tous vos documents : contrat, devis signé, procès-verbal de réception des travaux, photos.
Chez Murexpair, tous nos travaux de traitement de l'humidité sont couverts par notre garantie décennale. Notre attestation d'assurance est disponible sur simple demande avant toute signature de devis. Ne vous confiez jamais à une entreprise qui ne peut pas vous fournir ce document.
